Délais d’établissement des créances sociales et fiscales
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 25 oct. 2017, n° 16-18.938
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-04134789
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:37:26
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134789 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Délais d’établissement des créances sociales et fiscales. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 397, p1-3. ⟨halshs-04134789⟩
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