Absence d’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité
Résumé
Observations Ord. n° 2017-1519, 2 nov. 2017 : JO, 3 nov.
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-04134787
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:37:23
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134787 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Absence d’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 398, pp.17. ⟨halshs-04134787⟩
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