Modifications du livre VI du code de commerce. Une ordonnance du 2 novembre 2017 adapte le droit des entreprises en difficulté au règlement Insolvabilité du 20 mai 2015 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2017

Modifications du livre VI du code de commerce. Une ordonnance du 2 novembre 2017 adapte le droit des entreprises en difficulté au règlement Insolvabilité du 20 mai 2015

Résumé

Observations Ord. n° 2017-1519, 2 nov. 2017 : JO, 3 nov.

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Droit

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Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:37:18

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:06

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Dates et versions

halshs-04134783 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134783 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Modifications du livre VI du code de commerce. Une ordonnance du 2 novembre 2017 adapte le droit des entreprises en difficulté au règlement Insolvabilité du 20 mai 2015. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin n° 398, pp.15. ⟨halshs-04134783⟩

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