Le point sur la déclaration d’insaisissabilité
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 5 avril 2016, n° 12-24.640 ; 12 juill. 2016, n° 15-17.321 ; 15 nov. 2016, n° 14-26.287
Article Dans Une Revue
Droit et procédures : La revue des huissiers de justice
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-04134779
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:37:14
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:07:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134779 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Le point sur la déclaration d’insaisissabilité. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, n°10, p4-5. ⟨halshs-04134779⟩
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