Déclaration d’insaisissabilité inopposable au créancier et droit de poursuite
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 13 déc. 2017, n° 15-28.357
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-04134768
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:37:03
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134768 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Déclaration d’insaisissabilité inopposable au créancier et droit de poursuite. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 399, pp.13-14. ⟨halshs-04134768⟩
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