Fraude invoquée lors de la conversion d’une sauvegarde en liquidation judiciaire
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 15 nov. 2017, n° 16-19.690
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-04134767
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:37:00
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134767 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Fraude invoquée lors de la conversion d’une sauvegarde en liquidation judiciaire. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 399, pp.13. ⟨halshs-04134767⟩
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