Fraude invoquée lors de la conversion d’une sauvegarde en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2018

Fraude invoquée lors de la conversion d’une sauvegarde en liquidation judiciaire

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 15 nov. 2017, n° 16-19.690

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134767 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134767 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Fraude invoquée lors de la conversion d’une sauvegarde en liquidation judiciaire. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 399, pp.13. ⟨halshs-04134767⟩
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