Le plan de continuation de quinze ans est réservé aux seuls agriculteurs personnes physiques ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2018

Le plan de continuation de quinze ans est réservé aux seuls agriculteurs personnes physiques !

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 29 nov. 2017, n° 16-21.032

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134765

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:36:59

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134765 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134765 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le plan de continuation de quinze ans est réservé aux seuls agriculteurs personnes physiques !. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 399, p1-3. ⟨halshs-04134765⟩

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