Effet de la procédure principale d’insolvabilité sur la procédure secondaire en France - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2018

Effet de la procédure principale d’insolvabilité sur la procédure secondaire en France

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 7 févr. 2018, n° 17-10.056

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134761

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:36:52

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134761 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134761 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Effet de la procédure principale d’insolvabilité sur la procédure secondaire en France. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 401, pp.13-14. ⟨halshs-04134761⟩

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