Projet de loi Pacte et droit des entreprises en difficulté
Résumé
Projet de loi Pacte, AN doc. n° 1088, 19 juin 2018
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-04134747
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:36:35
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134747 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Projet de loi Pacte et droit des entreprises en difficulté. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 405, p12-13. ⟨halshs-04134747⟩
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