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Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2018

Projet de loi Pacte et droit des entreprises en difficulté

Résumé

Projet de loi Pacte, AN doc. n° 1088, 19 juin 2018

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134747 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134747 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Projet de loi Pacte et droit des entreprises en difficulté. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 405, p12-13. ⟨halshs-04134747⟩
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