Conversion du redressement en liquidation judiciaire : invitation préalable des parties
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 20 juin 2018, n° 17-13.204
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-04134744
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:36:33
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134744 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Conversion du redressement en liquidation judiciaire : invitation préalable des parties. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 405, p10-11. ⟨halshs-04134744⟩
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