Procédures d’insolvabilité relevant du règlement européen : les nouvelles modalités procédurales en droit français
Résumé
observations décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 (JO, 7 juin)
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-04134741
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:36:26
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134741 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Procédures d’insolvabilité relevant du règlement européen : les nouvelles modalités procédurales en droit français. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 405, p1-3. ⟨halshs-04134741⟩
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