Absence d’effet de l’arrêt des poursuites individuelles sur le référé provision - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2018

Absence d’effet de l’arrêt des poursuites individuelles sur le référé provision

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 19 sept. 2018, n° 17-13.210

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134728

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:36:16

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134728 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134728 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Absence d’effet de l’arrêt des poursuites individuelles sur le référé provision. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 406-407, pp.13. ⟨halshs-04134728⟩

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