EIRL : traitement différencié du patrimoine affecté et non affecté
Résumé
observations Cour de cassation, 2ème chambre civile, 27 sept. 2018, n° 17-22.013
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04134726
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:36:14
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:05