Contrats en cours : compétence du tribunal de droit commun en cas de contestation constitutive d’un dommage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2018

Contrats en cours : compétence du tribunal de droit commun en cas de contestation constitutive d’un dommage

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 5 sept. 2018, n° 17-10.975

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134720

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:36:03

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134720 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134720 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Contrats en cours : compétence du tribunal de droit commun en cas de contestation constitutive d’un dommage. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 406-407, pp.4. ⟨halshs-04134720⟩

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