Sort de la créance d’un architecte en cas de procédure collective du maître de l’ouvrage
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale 10 oct. 2018, n° 17-18.547
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-04134712
Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:35:53
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134712 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Sort de la créance d’un architecte en cas de procédure collective du maître de l’ouvrage. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 408, p5-6. ⟨halshs-04134712⟩
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