Tribunal compétent pour statuer sur la responsabilité du liquidateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2018

Tribunal compétent pour statuer sur la responsabilité du liquidateur

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 14 nov. 2018, n° 16-26.115

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04134710

Soumis le : mardi 20 juin 2023-15:35:49

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134710 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134710 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Tribunal compétent pour statuer sur la responsabilité du liquidateur. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n°409, pp.13-14. ⟨halshs-04134710⟩

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