Récusation d’un juge pour cause de procès avec le débiteur
Résumé
Cass. 2ème civ., 6 déc. 2018, n° 17-27.634
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2019
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04134401
Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:15:38
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134401 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Récusation d’un juge pour cause de procès avec le débiteur. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 410, pp.11. ⟨halshs-04134401⟩
Collections
4
Consultations
0
Téléchargements