Approche globale du groupe de sociétés possible pour apprécier les chances de redressement d’une filiale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2019

Approche globale du groupe de sociétés possible pour apprécier les chances de redressement d’une filiale

Résumé

Cass. com., 19 déc. 2018, n° 17-27.947

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134399 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134399 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Approche globale du groupe de sociétés possible pour apprécier les chances de redressement d’une filiale. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 410, p10-11. ⟨halshs-04134399⟩
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