Plan de cession globale des actifs : droit des créanciers sur les biens grevés d’une hypothèque
Résumé
Cass. com., 20 mars 2019, n° 17-29.009
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2019
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Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:15:17
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134391 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Plan de cession globale des actifs : droit des créanciers sur les biens grevés d’une hypothèque. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 413, pp.18. ⟨halshs-04134391⟩
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