Compétence du juge de droit commun pour une action contractuelle non fondée sur les règles de la procédure collective - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2019

Compétence du juge de droit commun pour une action contractuelle non fondée sur les règles de la procédure collective

Résumé

Cass. com., 3 avr. 2019, n° 18-10.469

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134386 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134386 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Compétence du juge de droit commun pour une action contractuelle non fondée sur les règles de la procédure collective. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 414, pp.9. ⟨halshs-04134386⟩
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