Mandat ad hoc et débat d’intérêt général légitime
Résumé
CA Paris, ch. 1-2, 6 juin 2019, n° 18/03063
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-04134367
Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:14:24
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134367 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Mandat ad hoc et débat d’intérêt général légitime. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 416, pp.12. ⟨halshs-04134367⟩
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