Période suspecte : de la nullité de l’hypothèque à la nullité du paiement
Résumé
Cass. com., 10 juill. 2019, n° 18-17.820
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2019
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Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:14:15
Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:13:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134364 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Période suspecte : de la nullité de l’hypothèque à la nullité du paiement. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 417-418, pp.13. ⟨halshs-04134364⟩
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