Déclaration d’insaisissabilité et poursuite individuelle du créancier
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 7 oct. 2020, n° 19-13.560
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-04134349
Soumis le : mardi 20 juin 2023-14:13:46
Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-03:48:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04134349 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Déclaration d’insaisissabilité et poursuite individuelle du créancier. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 430, pp.15. ⟨halshs-04134349⟩
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