Déclaration d’insaisissabilité et poursuite individuelle du créancier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2020

Déclaration d’insaisissabilité et poursuite individuelle du créancier

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 7 oct. 2020, n° 19-13.560

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134349 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134349 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Déclaration d’insaisissabilité et poursuite individuelle du créancier. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2020, Bulletin n° 430, pp.15. ⟨halshs-04134349⟩
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