Le juge des référés peut soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance de l'article L. 600-3 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Le juge des référés peut soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance de l'article L. 600-3

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 14 avril 2023, no 460040, Lebon ; AJDA 2023. 749 - Observations sous Conseil d'État, 14 avril 2023, no 460040

Mots clés

Urbanisme

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04133947

Soumis le : mardi 20 juin 2023-12:04:05

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04133947 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04133947 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge des référés peut soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance de l'article L. 600-3. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 06, pp.373. ⟨halshs-04133947⟩

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