La police de la sécurité des immeubles bâtis et le domaine public (ferroviaire) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

La police de la sécurité des immeubles bâtis et le domaine public (ferroviaire)

Résumé

Conseil d'État, 1er mars 2023, no 466574, Commune de Tergnier, Lebon ; AJDA 2023. 413 - Observations sous Conseil d'État, 1er mars 2023, no 466574

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04133943 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04133943 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo. La police de la sécurité des immeubles bâtis et le domaine public (ferroviaire). Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 06, pp.361. ⟨halshs-04133943⟩

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