La compétence du juge administratif pour connaître de tous les contentieux relatifs aux actes de disposition du domaine privé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

La compétence du juge administratif pour connaître de tous les contentieux relatifs aux actes de disposition du domaine privé

Résumé

Tribunal des conflits, 13 mars 2023, no C4260, Sarl Boucherie Cannoise c/ Commune de Cannes, Lebon - Observations sous Tribunal des conflits, 13 mars 2023, no C4260

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https://shs.hal.science/halshs-04133942

Soumis le : mardi 20 juin 2023-12:03:56

Dernière modification le : mercredi 21 juin 2023-04:12:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04133942 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04133942 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La compétence du juge administratif pour connaître de tous les contentieux relatifs aux actes de disposition du domaine privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 06, pp.360. ⟨halshs-04133942⟩

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