Le « pouvoir exorbitant au carré » de l'administration
Résumé
Conseil d'État, 13 juillet 2022, no 458488, Commune de Sanary-sur-Mer, Lebon ; AJDA 2022. 1482 ; ibid. 2190, note P. Yolka ; AJCT 2022. 648, obs. G. Le Chatelier - Observations sous Conseil d'État, 13 juillet 2022, no 458488