DIA faite par une personne qui n'est pas propriétaire du bien. Quid de la légalité de la décision de préemption ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

DIA faite par une personne qui n'est pas propriétaire du bien. Quid de la légalité de la décision de préemption ?

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 1er mars 2023, no 462877, M. B. c./ Commune de Rémire-Montjoly, Lebon T. (à paraître) - Observations sous Conseil d'État, 1er mars 2023, no 462877

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https://shs.hal.science/halshs-04133939

Soumis le : mardi 20 juin 2023-12:03:52

Dernière modification le : lundi 21 août 2023-17:17:01

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Dates et versions

halshs-04133939 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04133939 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. DIA faite par une personne qui n'est pas propriétaire du bien. Quid de la légalité de la décision de préemption ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 06, pp.347. ⟨halshs-04133939⟩

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