Droit de l'expropriation et lutte contre l'habitat insalubre, indigne ou indécent : quid du préjudice susceptible de donner lieu à réparation ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Droit de l'expropriation et lutte contre l'habitat insalubre, indigne ou indécent : quid du préjudice susceptible de donner lieu à réparation ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Nantes Université

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 13 avril 2023, no 21-25.771, Société publique locale du Velay (SPLV), JurisData no 2023-005721, JCP 2023. Actu. 534 ; D. actu. 11 mai 2023, obs. G. Hamel - Observations sous Cour de cassation, 3e civ., 13 avril 2023, no 21-25.771 et Cour de cassation, 3e civ., 11 janvier 2023, no 21-23.792,Cour de cassation, 3e civ., 11 janvier 2023, no 21-23.792, Société de Requalification des quartiers anciens (Soraya) c/ SCI EDBE, AJDA 2023. 53 ; D. 2023. 74 ; AJDI 2023. 282, obs. Isidro Perez Mas ; Gaz. Pal. 31 janv. 2023, no 3, p. 28, obs. C. Berlaud ; Loyers et copr. 2023, no 3, comm. 37, note B. Vial-Pedroletti ; JurisData no 2023-000429

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Soumis le : mardi 20 juin 2023-12:03:50

Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-04:03:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04133938 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04133938 , version 1

Citer

René Hostiou. Droit de l'expropriation et lutte contre l'habitat insalubre, indigne ou indécent : quid du préjudice susceptible de donner lieu à réparation ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 06, pp.344. ⟨halshs-04133938⟩

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