Biens inclus dans le périmètre d'une ZAC et soumis au droit de préemption urbain : quelle est la « date de référence » en cas d'expropriation ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Biens inclus dans le périmètre d'une ZAC et soumis au droit de préemption urbain : quelle est la « date de référence » en cas d'expropriation ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Nantes Université

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 1er mars 2023, no 22-11.467, M. L.E. c/ Société d'économie mixte Loire-Atlantique développement (SELA), D. 2023. 463 ; JCP 2023. Actu. 345 ; JCP N 2023. Actu. 390 ; Gaz. Pal. 14 mars 2023, no 9, p. 32, obs. C. Berlaud ; D. actu. 28 mars 2023, obs. G. Hamel ; JurisData no 2023-002796 - Observations sous Cour de cassation, 3e civ., 1er mars 2023, no 22-11.467 et Cour de cassation, 3e civ., 30 mars 2023, no 22-14.163,2. Cour de cassation, 3e civ., 30 mars 2023, no 22-14.163, Société d'équipement du Rhône et de Lyon (SERL) c/ Mme J.L.G., épouse O., AJDA 2023. 641 ; JCP N 2023. Actu. 476 ; JCP A 2023. Actu. 262 ; JCP 2023. Actu. 473 ; D. actu. 13 avr. 2023, obs. G. Hamel ; Gaz. Pal. 18 avr. 2023, no 13, p. 29, obs. C. Berlaud ; JurisData no 2023-004718 ; publié au Bulletin

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Soumis le : mardi 20 juin 2023-12:03:49

Dernière modification le : lundi 26 juin 2023-04:03:32

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Dates et versions

halshs-04133937 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04133937 , version 1

Citer

René Hostiou. Biens inclus dans le périmètre d'une ZAC et soumis au droit de préemption urbain : quelle est la « date de référence » en cas d'expropriation ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 06, pp.341. ⟨halshs-04133937⟩

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