Élément intentionnel du délit de banqueroute, observations Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2021

Élément intentionnel du délit de banqueroute, observations Cour de cassation

Résumé

chambre criminelle, 25 nov. 2020, n° 19-85.205

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04131462

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:21:37

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131462 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131462 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Élément intentionnel du délit de banqueroute, observations Cour de cassation. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 432, p. 10. ⟨halshs-04131462⟩

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