Reprise des poursuites et délai d’appel
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 9 déc. 2020, n° 19-14-.441
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-04131461
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:21:36
Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04131461 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Reprise des poursuites et délai d’appel. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 432, pp.19. ⟨halshs-04131461⟩
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