Interdiction des cessions d’actifs aux parents du débiteur
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 3 févr. 2021, n° 19-20.616
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-04131460
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:21:34
Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04131460 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Interdiction des cessions d’actifs aux parents du débiteur. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 434, pp.17. ⟨halshs-04131460⟩
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