Procédures collectives : l’opposition formée par déclaration au greffe - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin Année : 2021

Procédures collectives : l’opposition formée par déclaration au greffe

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2021, n° 19-15.497

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131457 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131457 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Procédures collectives : l’opposition formée par déclaration au greffe. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, Bulletin n° 874, pp.27. ⟨halshs-04131457⟩
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