Procédures collectives : l’opposition formée par déclaration au greffe
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2021, n° 19-15.497
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-04131457
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:21:30
Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04131457 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Procédures collectives : l’opposition formée par déclaration au greffe. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, Bulletin n° 874, pp.27. ⟨halshs-04131457⟩
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