Virement bancaire en cours au moment de la liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2021

Virement bancaire en cours au moment de la liquidation judiciaire

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, n° 20-18.759

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04131450

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:21:21

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:34

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131450 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131450 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Virement bancaire en cours au moment de la liquidation judiciaire. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 439/440, pp.14-15. ⟨halshs-04131450⟩

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