Tierce opposition et extension de procédure
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 20 oct. 2021, n° 20-17.765
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-04131449
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:21:19
Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04131449 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Tierce opposition et extension de procédure. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, Bulletin n° 880-881, pp.26-27. ⟨halshs-04131449⟩
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