Contenu de la déclaration de créance assortie de sûreté
Résumé
observations D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021 : JO, 24 sept.
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-04131447
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:21:16
Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04131447 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Contenu de la déclaration de créance assortie de sûreté. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, Bulletin n° 880-881, pp.25. ⟨halshs-04131447⟩
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