Réforme du livre VI : rétablissement Professionnel, Le plafond du seuil d’actif est pérennisé à 15 000 euros
Résumé
Observations D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021, art. 44 : JO, 24 sept.
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2021
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Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:21:04
Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04131442 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Réforme du livre VI : rétablissement Professionnel, Le plafond du seuil d’actif est pérennisé à 15 000 euros. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 441, pp.15. ⟨halshs-04131442⟩
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