Précision sur la compétence des tribunaux de commerce spécialisés
Résumé
observations Cour de cassation, chambre commerciale, 17 nov. 2021, n° 19-50.067
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-04131440
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:20:55
Dernière modification le : samedi 1 juillet 2023-05:11:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04131440 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Précision sur la compétence des tribunaux de commerce spécialisés. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 442, p7-8. ⟨halshs-04131440⟩
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