Précision sur la compétence des tribunaux de commerce spécialisés - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2021

Précision sur la compétence des tribunaux de commerce spécialisés

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 17 nov. 2021, n° 19-50.067

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131440 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131440 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Précision sur la compétence des tribunaux de commerce spécialisés. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bulletin n° 442, p7-8. ⟨halshs-04131440⟩
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