Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accélérée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin Année : 2021

Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accélérée

Résumé

Min. de la Justice, 4 janv. 2021, avant-projet d'ordonnance, transposition de la directive « restructuration et insolvabilité »

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04131438

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:20:52

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:35

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131438 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131438 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accélérée. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, Bulletin n° 872, pp.18-19. ⟨halshs-04131438⟩

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