Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accélérée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin Année : 2021

Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accélérée

Résumé

Min. de la Justice, 4 janv. 2021, avant-projet d'ordonnance, transposition de la directive « restructuration et insolvabilité »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131438 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131438 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accélérée. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, Bulletin n° 872, pp.18-19. ⟨halshs-04131438⟩
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