Cessation d’activité de l’entrepreneur individuel : effets de la déclaration d’insaisissabilité
Résumé
observations Cour de cassation chambre commerciale 17 nov. 2021, n° 20-20.821
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-04131437
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:20:46
Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04131437 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Cessation d’activité de l’entrepreneur individuel : effets de la déclaration d’insaisissabilité. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 882, pp.33-34. ⟨halshs-04131437⟩
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