Transfert des sûretés et mention dans l’acte de cession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Transfert des sûretés et mention dans l’acte de cession

Résumé

observations Cour de cassation chambre commerciale 15 déc. 2021, n° 17-28.020

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04131434

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:20:43

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:36

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131434 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131434 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Transfert des sûretés et mention dans l’acte de cession. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 444, pp.18-19. ⟨halshs-04131434⟩

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