Compétence exclusive de la juridiction au regard du centre des intérêts principaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Compétence exclusive de la juridiction au regard du centre des intérêts principaux

Résumé

CJUE, 24 mars 2022, aff. C-723/20

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04131433

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:20:41

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:33

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131433 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131433 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Compétence exclusive de la juridiction au regard du centre des intérêts principaux. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 446, pp.13-14. ⟨halshs-04131433⟩

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