L’action en réduction d’une donation-partage qui est attachée à la personne de l’héritier échappe au dessaisissement prévu par l’article L. 641-9 du code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

L’action en réduction d’une donation-partage qui est attachée à la personne de l’héritier échappe au dessaisissement prévu par l’article L. 641-9 du code de commerce

Résumé

observations Cour de cassation chambre commerciale 2mars 2022, n° 20-20.173

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04131431

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:20:34

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:33

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131431 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131431 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. L’action en réduction d’une donation-partage qui est attachée à la personne de l’héritier échappe au dessaisissement prévu par l’article L. 641-9 du code de commerce. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 446, pp.19. ⟨halshs-04131431⟩

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