La créance d’impôts sur les sociétés est une créance « utile »
Résumé
observations Cour de cassation chambre commerciale, 18 mai 2022, n° 20-21.852
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-04131430
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:20:32
Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04131430 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. La créance d’impôts sur les sociétés est une créance « utile ». Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 886, pp.27. ⟨halshs-04131430⟩
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