Plan de continuation et créances hors plan
Résumé
observations Cour de cassation chambre commerciale 18 mai 2022, n° 19-25.796
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-04131429
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:20:31
Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04131429 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Plan de continuation et créances hors plan. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 886, pp.26-27. ⟨halshs-04131429⟩
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