Nouveau statut de l’entrepreneur individuel et documents et correspondances à usage professionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Nouveau statut de l’entrepreneur individuel et documents et correspondances à usage professionnel

Résumé

Observations D. n° 2022-725, 28 avr. 2022 : JO, 29 avr.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04131426

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:20:26

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:33

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131426 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131426 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Nouveau statut de l’entrepreneur individuel et documents et correspondances à usage professionnel. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 447, pp.14. ⟨halshs-04131426⟩

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