Insaisissabilité légale de la résidence principale et opposabilité à tous les créanciers
Résumé
observations Cour de cassation chambre commerciale 13 avr. 2022, n° 20-23.165
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-04131425
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:20:25
Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04131425 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Insaisissabilité légale de la résidence principale et opposabilité à tous les créanciers. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 447, pp.15. ⟨halshs-04131425⟩
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