Insaisissabilité légale de la résidence principale : les dangers du divorce de l’entrepreneur individuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Insaisissabilité légale de la résidence principale : les dangers du divorce de l’entrepreneur individuel

Résumé

observations Cour de cassation chambre commerciale 18 mai 2022, n° 20-22.768

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04131423

Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:20:22

Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:34

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131423 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131423 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Insaisissabilité légale de la résidence principale : les dangers du divorce de l’entrepreneur individuel. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 448, pp.17. ⟨halshs-04131423⟩

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