Ouverture d’une liquidation judiciaire et dissolution
Résumé
observations Cour de cassation chambre commerciale 21 avr. 2022, n° 20-13.625
Article Dans Une Revue
Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-04131422
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-16:20:20
Dernière modification le : dimanche 18 juin 2023-03:43:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04131422 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Ouverture d’une liquidation judiciaire et dissolution. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 448, pp.17. ⟨halshs-04131422⟩
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